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Loi applicable
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Médiation de la consommation
LITIGES : "En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable."
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Associateur des Médiateurs Européens (AME CONSO), dont un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS
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