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Droit du consommateur au démarchage téléphonique
Le consommateur peut à tout moment faire valoir son droit d'opposition au démarchage téléphonique via le lien https://www.bloctel.gouv.fr/
Loi applicable
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Médiation de la consommation
LITIGES : "En cas de litige entre le professionnel et le consommateur, ceux-ci s'efforceront de trouver une solution amiable."
A défaut d'accord amiable, le consommateur a la possibilité de saisir gratuitement le médiateur de la consommation dont relève le professionnel, à savoir l'Associateur des Médiateurs Européens (AME CONSO), dont un délai d'un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel.
La saisine du médiateur de la consommation devra s'effectuer :
- soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet AME CONSO : www.mediationconso-ame.com
- soit par courrier adressé à l'AME CONSO, 11 Place Dauphine - 75001 PARIS
• SARL IMMOFI • 41, rue Marcel Holleville • 80350 • Mers • Téléphone 0235500055 • au capital de 1000 € • SIRET 49010314000011 • TVA FR19490103140 • Carte pro CPI80032018000031475 • délivrée par Littoral Hauts de France • 24 bd des Alliés • 62100 • Calais • avec maniement de fonds • Caisse de garantie 41319158 • auprès de ALLIANZ ARD - verspieren • 8 Avenue Stade de France • La Plaine Saint Denis • d'un montant de 110000 € • RCP 41319158 • auprès de VERSPIEREN • 44 avenue Georges Pompidou • 92300 • Levallois-Perret • Médiateur de la consommation: AME CONSO • situé à 11 place Dauphine • Paris • 75001 • , email : [email protected] • , site internet : www.mediationconso-ame.com